Jeudi 11 Mars 2010

Saint-Privat d'Allier le premier pas sur un chemin de pèlerinage




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Jugement et jurisprudence sur le dossier de la Taxe de Séjour

Un jugement très important vient d'être rendu par le Tribunal de Grande Instance de Rodez, sur le dossier contreversé de la Taxe de Séjour applicable ou non aux accueils bénévoles. Ce jugement est appelé à faire jurisprudence et il règle définitivement cette épineuse question.

Rappel des textes et des faits

Jugement et jurisprudence sur le dossier de la Taxe de Séjour
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans ses articles :
L 2333-26 et suivants, articles R 2333-43 et suivants
Pour les accueils bénévoles la Taxe de Séjour n'est pas exigible.
Pourtant certaines collectivités ont maintenu la pression auprès de certains accueils pour exiger cette Taxe.
Une procédure à l'encontre d'une de ces collectivités à été engagée auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez et celui- ci a rendu le 27 novembre 2009 son jugement, devenu définitif aujourd'hui et appelé à faire jurisprudence compte tenu du caractère générique de ses attendus.


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